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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 106
Versions de la disposition
106. Les normes du présent règlement relatives à la protection des prélèvements d’eau effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire sont évaluées 3 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement (2014-08-14) et par la suite tous les 5 ans sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.
